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Retournement de situation. Le 6 août dernier, le Conseil Constitutionnel a tranché en estimant que le projet de référendum d’initiative partagée sur « l’accès universel à un service public hospitalier de qualité » était contraire à la Constitution.
Pour rappel, c’est en juin dernier que cette initiative est née. Souhaité par l’association « Notre hôpital, c’est vous », ce RIP pour les intimes avait pour objectif d’obtenir l’adoption d’une proposition de loi composée de onze articles pour réformer l’hôpital public. « Le référendum d’initiative partagée est une procédure qui permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs », rappelait l’association sur son site internet.
S'il a rapidement obtenu l’aval des parlementaires, le projet devait encore obtenir celui du Conseil Constitutionnel. Une étape qu’il n’a pas réussi à franchir. « Le Conseil constitutionnel juge que la proposition de loi […] ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques d'ouverture de la phase de la procédure dite du « référendum d'initiative partagée » consistant dans le recueil des soutiens des électeurs », estime la juridiction dans son avis.
Une décision que le Conseil Constitutionnel justifie en s’attardant sur le seul article 7 de la proposition de loi. Et d’écrire :
« L’article 7 [prévoit] que la Conférence nationale de santé « détermine les activités, actes et soins justifiables de la mise en œuvre d’une tarification à l’activité par les établissements de santé » et, d’autre part, que le décret en Conseil d’État, qui fixe notamment les catégories de prestations 3 donnant lieu à facturation pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d’odontologie, est pris « après avis conforme de la Conférence nationale de santé émis ».
Un point, subordonnant « à l’avis conforme de la Conférence nationale de santé l’exercice du pouvoir réglementaire du Premier ministre », que le Conseil Constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution. Cela, « sans se prononcer sur [celles] des autres dispositions de la proposition de loi. »
Cette décision ignorant les dix autres propositions a dû mal à passer du côté de l'association, qui argue la possibilité de « rendre une décision de non conformité partielle, comme cela a été le cas par exemple il y a 24h pour le projet de loi sur le pass sanitaire ». « De plus, le point de non conformité retenu par le Conseil constitutionnel porte sur la restriction du pouvoir réglementaire du Premier ministre. Pourtant l’article 21 de la Constitution permet bien de confier à une autorité de l’État autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes (décision du Conseil constitutionnel du 14/12/2006) », souligne le collectif.
Une impression de « deux poids-deux mesures » qui pousse Notre hôpital, c'est vous à s’interroger « sur la réalité des possibilités offertes par la procédure de Référendum d’initiative partagée ». « [Le Conseil constitutionnel] ne fait pas avancer la question et la colère reste là. On a besoin des hôpitaux. Le personnel fait son maximum mais là rien ne va changer. », s’est, de son côté, attristée la députée écologiste signataire, Esther Benbassa, dans Public Sénat.