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Oui, mais. Ce jeudi 5 août, le Conseil Constitutionnel a largement validé le projet de loi visant à lutter contre la flambée épidémique. Des exceptions ont cependant été faites pour « la rupture anticipée de certains contrats de travail » et « le placement « automatique » à l'isolement ».
Dans leur verdict très attendu, les Sages se positionnent ainsi en faveur de l’extension du pass sanitaire. En plus des cafés ou encore des restaurants, cette règle s’appliquera notamment, et sous certaines conditions, dans les établissements de santé. Et le Conseil Constitutionnel de détailler dans un communiqué de presse :
S’agissant de leur application aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, le législateur a réservé l'exigence de présentation d'un « passe sanitaire » aux seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements, ainsi qu'à celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. Ainsi, cette mesure, qui s'applique sous réserve des cas d'urgence, n'a pas pour effet de limiter l'accès aux soins.
En ce qui concerne l’obligation vaccinale des soignants, les Sages ont également estimé que cette mesure n’était pas contraire à la constitution. « Le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé », poursuit l’institution.
Un jugement favorable qui n’a pas été accordé au « placement automatique à l’isolement » comme le surnomme l’institution. Pour rappel, cette mesure que le Conseil Constitutionnel n’estime pas « nécessaire, adapté et proportionné » prévoyait que « toute personne faisant l'objet d'un test positif à la covid-19 [avait] l’obligation de se placer à l'isolement pour une durée non renouvelable de dix jours ». Une disposition qui constituerait une mesure privative de liberté « sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l’autorité administrative ou judiciaire ».
Même son de cloche pour les ruptures de certains contrats de travail qui se sont vues retoquées. En l’absence de pass sanitaire, il ne sera donc pas possible à l’employeur de rompre un CDD ou un contrat d’intérim « avant son terme » car cela constituerait une rupture d'égalité avec les salariés disposant d'un contrat à durée inderminée. « En prévoyant que le défaut de présentation d'un 'passe sanitaire' constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l'objectif poursuivi », explicite ainsi le Conseil Constitutionnel.
Une censure qui ne concerne pas la suspension de rémunération prévue pour les salariés ou agents publics qui ne souhaiteraient pas présenter le justificatif demandé. « Si cette suspension s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, elle prend fin dès que le salarié ou l'agent public produit les justificatifs requis », rappelle pour autant le Conseil Constitutionnel dans son avis.
Source:
Conseil Constitutionnel - l'avis rendu ce jeudi 5 août