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Les modalités d’application de l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) ont été publiées samedi au Journal Officiel. L’accord, signé le 20 avril dernier, fait évoluer la rémunération versée aux maisons et centres de santé en fonction de l’atteinte d’indicateurs.
La Ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn et son collègue de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin approuvent par un arrêté publié samedi « les dispositions de l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluri-professionnelles ».
En avril dernier, 21 organisations représentatives des professionnels de santé (1) avaient signé un accord avec l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM), afin de remplacer le règlement arbitral mis en place en février 2015 après l’échec de précédentes négociations. Le règlement généralisait les ENMR - expérimentations de nouveaux modes de rémunération - menées depuis 2008.
Mais le protocole reste le même : la maison de santé signe pour cinq ans un contrat avec la caisse d'assurance maladie et l'agence régionale de santé (ARS) de son ressort géographique.
20 000 euros garantis la première année
Et ce sont les indicateurs instaurés par l’accord, organisés autour de plusieurs axes dont le « travail en équipe et coordination », qui permettent certaines améliorations. D'une part, le forfait attribué aux salariés et libéraux des centres de santé a été revu à la hausse : les structures recevront un versement minimum de 20 000 euros la première année. D'autre part, l'accord ajoute un indicateur de satisfaction des patients. Il s'agit d'un montant au prorata de la date d’adhésion au contrat de la structure.
Concrètement, une structure composée de 13 professionnels de santé, intégrant 4 000 patients et respectant les consignes, pourra percevoir jusqu’à 73 500 euros par an, contre 51 800 jusqu’à présent, d’après l’AFP qui relaie un communiqué de l’Assurance maladie. Cela représente une hausse de 42 %.
Selon cette dernière, l’accord apporte 10 millions d’euros supplémentaires sur la table. Il vient renforcer l’attractivité des maisons de santé pluridisciplinaires, dont la locataire de l'avenue Duquesne espère doubler le nombre, notamment pour lutter contre les déserts médiaux. Aujourd’hui, on en compte 1 200 en France, contre 175 en 2012.
(1) Fédération Française des Médecins Généralistes, Confedération des Syndicats Médicaux Français, Fédération des Médecins de France, Union Nationale et Syndicale des Sages-Femmes, Organisation Nationale des Syndicats de Sages-Femmes, Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux, Syndicat National Autonome des Orthoptistes, Fédération nationale des centres de santé, Croix Rouge Française, Fédération des Mutuelles de France, Fédération Nationale de la mutualité française, Union Nationale des Associations d'Aide à Domicile en Milieu Rural, Adessadomicile, Fédération Nationale des Institutions de Santé et d'Action Sociale d'Inspiration Chrétienne, Confédération des Centres de Santé et des Services de Soins Infirmiers, Syndicat des Biologistes, Syndicat National des Médecins Biologistes, Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France, Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine, Syndicat National des Opticiens Mutualistes, Fédération Française des Podo-Orthésistes.
Source:
Thomas Moysan