"La permanence des soins (notamment l'accueil 24/24) est clairement une mission de service public qui pèse trop lourdement sur les seuls établissements publics et leurs salariés", a déclaré Pierre Moscovici, en présentant à la presse un rapport intitulé "Les établissements de santé publics et privés, entre concurrence et complémentarité".
"Ce que nous proposons, c'est de conditionner la délivrance" par les ARS des autorisations d'activités du secteur privé "au respect de plusieurs critères" de service public hospitalier, a-t-il ajouté.
Ces critères de service public hospitaliers prendraient en compte, par exemple, "la participation à la permanence des soins, les gardes et astreintes le week-end et en nuit profonde". "Le reste à charge devra être égal à zéro" pour les pat
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