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Une clause de non-réinstallation ou de non-concurrence ?
D'abord, est ce que c'est la même chose ?
Oui, ça correspond à une même réalité : l'interdiction de faire concurrence à son contractant, soit la personne avec qui on a signé un contrat.
C’est une une clause post contractuelle, qui s'applique donc à l'expiration du contrat.
Les contours de la clause
La clause doit être limitée dans le temps et dans l'espace.
Elle doit être proportionnée aux intérêts en présence. Et ces conditions sont cumulatives.
Limiter dans le temps
Dans le contrat il faut définir la durée pendant laquelle la clause va s'appliquer.
Limiter dans l'espace
C'est la zone géographique qui va être appliquée pendant cette durée.
Ce qui me permet de vous alerter de nouveau sur la qualité de rédaction des contrats.
Et aussi pensez bien à lire systématiquement tous les contrats que vous signez.
Une clause proportionnée
Bien sûr la clause doit aussi être proportionnée aux intérêts légitimes en présence.
Tout va dépendre de la zone dans laquelle cette clause doit s'adapter et de la spécialité dans laquelle cette clause doit s'adapter.
Par exemple, s'installer à 10 kilomètres de son ancien cabinet à Rodez ou à Paris, ce n'est pas du tout la même réalité.
Donc le contexte est vraiment très important pour l'appréciation de la validité d'une clause de non-concurrence.
Particularité pour les remplaçants
Petite particularité pour la clause de non-concurrence dans le contrat de remplacement : ‘il n'y a aucune mention de clause de non-concurrence ou non réinstallation dans le contrat de remplacement, l’article 86 du code de déontologie va s'appliquer. Cet article stipule que si le remplaçant a effectué plus de 90 jours auprès d'un praticien ou d'un cabinet, il est soumis automatiquement à une clause de non-concurrence.
Donc si vous ne souhaitez pas appliquer cette clause, vous devez le mentionner dans votre contrat de remplacement.
Une clause aussi pour les PH
Vous savez que les praticiens hospitaliers peuvent avoir une activité libérale à hauteur de 20% de la durée totale de leur service hospitalier.
Le code de la santé publique prévoit une clause de non-concurrence obligatoire dans le contrat des PH.
La durée de la clause peut aller de 6 à 24 mois et il y a forcément une indemnité qui est prévue en cas de non-respect de cette clause.
Que risque-t-on pour non-respect de la clause ?
Le conseil de l'Ordre peut vous sanctionner pour violation du devoir de confraternité avec des sanctions qui vont de l'avertissement au blâme, et très rarement dans ce cas-là à une interdiction temporaire ou définitive d'exercer.
Vous pouvez aussi être sous le coup de sanctions civiles, puisque le praticien peut invoquer un préjudice qu'il fera réparer par le tribunal par l'octroi de dommages et intérêts.
Merci à Maître Dominique Decamps-Mini du Cabinet Theis 360 pour ses précieux conseils, pour la contacter : ddm@theisavocats.fr
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