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On commence avec le budget global, le fameux « trou »
Avec une estimation de 8,8 milliards d'euros en 2023, puis 11,2 milliards en 2024, le déficit de la Sécu est plus important que prévu dans la dernière loi de financement datant d'avril. Les comptes sont notamment plombés par la hausse des dépenses de l'Assurance maladie.
Et donc premier point : des économies ?
Le gouvernement vise une économie de 3,5 milliards d'euros sur les dépenses de l'Assurance maladie, dont :
- 600 millions d'euros liés aux dépenses hospitalières : développement de l'ambulatoire, régulation de l'intérim médical, "optimisation" des achats..
- 1,3 milliard sur les produits de santé (essentiellement des baisses de prix des médicaments),
- 300 millions sur les soins de ville, en particulier les laboratoires d'analyses, et 1,25 milliard lié à la "responsabilisation" des professionnels et patients.
Autre économie ou nouvelle recette : lutter contre la fraude
Pour lutter contre la fraude aux cotisations sociales, le gouvernement veut s'attaquer à la "sous-déclaration" de chiffre d'affaires des micro-entrepreneurs employés par les plateformes numériques, un manque à gagner évalué à 800 millions d'euros en 2021. D'ici 2027, les plateformes numériques devront directement prélever ces cotisations.
Le gouvernement prévoit d'autres mesures, comme la possibilité, en cas de fraude avérée d'un professionnel de santé, de supprimer des aides financières octroyées par l'assurance maladie. Mesure d’affichage puisqu’il y a déjà des sanctions en cas de fraude, dont on appréciera qu’elle soit mise en avant…
Par amendement, il propose également de créer un délit d'incitation à la fraude sociale "par quelque moyen que ce soit", puni d'une peine de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende. Cette mesure fait suite à la diffusion d'une vidéo largement relayée où un jeune homme prétendait percevoir 1 800 euros net de revenus mensuels "sans rien foutre", en cumulant diverses allocations.
La fameuse question des arrêts maladie
Pour lutter contre l'explosion des dépenses liées aux arrêts maladie, le gouvernement renforce les pouvoirs de contrôle de l'assurance maladie et des entreprises. Le médecin contrôleur mandaté par l’employeur pourra suspendre le versement des indemnités aux patients lorsqu'il estime l'arrêt injustifié, avec une possibilité de recours de l'assuré.
Le texte limite aussi à trois jours la durée des arrêts prescrits par téléconsultation (sauf exceptions, notamment pour le médecin traitant).
Des transports à partager
Les patients qui refuseront une offre de transport sanitaire (véhicule sanitaire léger ou taxi conventionné) partagée avec un autre patient, sans raison médicale valable, devront faire l'avance de frais, et ne seront remboursés que sur la base du prix d'un transport partagé.
Des éléments sur l’accès aux médicaments
En cas de ruptures d'approvisionnement sur un médicament, la délivrance à l’unité pourra être rendue obligatoire par arrêté. Les pharmaciens devront alors délivrer "la quantité adaptée" plutôt qu'une boîte entière.
Le gouvernement pourra aussi rendre obligatoire la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique, pour délivrer par exemple certains antibiotiques.
L'exécutif réforme la "clause de sauvegarde", une contribution financière versée par les entreprises pharmaceutiques à l'Assurance maladie lorsque leur chiffre d’affaires médicaments croit très vite. Elle sera désormais calculée différemment, et abaissée à 1,6 milliard pour 2023 et 2024 (contre 1,7 puis 2 milliards attendus). En contrepartie, il "sera demandé aux entreprises des efforts de baisse des prix de 1 milliard d'euros dont 850 millions sur les médicaments", et de "participer de façon très active" à la maîtrise des volumes.
Du nouveau pour la précarité menstruelle
Les protections périodiques réutilisables, c'est-à-dire les culottes et coupes menstruelles, seront désormais remboursées pour les femmes de moins de 26 ans et toutes les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.
Le texte grave aussi dans la loi la gratuité des préservatifs masculins et féminins pour tous les assurés de moins de 26 ans.
Cannabis thérapeutique
Par amendement déposé vendredi, le gouvernement prévoit la création d'un "statut temporaire" pour le cannabis thérapeutique, pour prendre la suite de "l'expérimentation" qui prendra fin en mars prochain.
Pas encore de détails sur le changement de financement des hôpitaux
Emmanuel Macron veut réduire la tarification à l'acte dans les hôpitaux. Introduite en 2003, elle est souvent accusée d'avoir poussé les établissements dans une course aux actes lucratifs et aux rendements.
Le projet de loi propose d'introduire deux autres modes de financement, l'un basé sur des "objectifs de santé publique" et l'autre sur "des missions spécifiques". Mais cette réforme complexe ne commencera vraiment à être appliquée qu'au 1er janvier 2025.
Et quelques amendements en sursis…
La commission des Affaires sociales a adopté des amendements, dont le sort sera tranché directement par le gouvernement en cas (probable) de recours au 49.3.
La commission s'est ainsi prononcée pour la suppression des exonérations de cotisations familiales pour les salaires entre 2,5 et 3,5 Smic .
Elle propose également que les kinés et les infirmières de pratique avancée travaillant en exercice coordonné des médecins puissent signer des certificats d'aptitude sportive.
Avec AFP