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Saisi par trois syndicats de médecins et d'internes, le Conseil d'Etat a rejeté leurs demandes visant à obliger le gouvernement à renforcer les règles en vigueur. Un revers en trompe-l'oeil, car ces décisions s'accompagnent d'un rappel à la loi pour l'ensemble des établissements publics de santé.
En effet, le droit existant "implique nécessairement" que les hôpitaux "se dotent d'un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter (...) le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque agent", qui ne peut excéder 48 heures par semaine sur une période de 3 mois pour les internes ou 4 mois pour les praticiens diplômés.
Les moyens de mesurer précisément ce temps de travail relèvent du "règlement intérieur" de chaque hôpital, et non de l'Etat, qui n'a pas non plus à "instituer une sanction" pour les employeurs fautifs comme il en existe pourtant dans le secteur privé, ajoute le Conseil d'Etat.
Jean-François Cibien, estime que le rejet de sa requête est "une défaite", qui ne laisse d'autre possibilité que des "recours individuels"
Contacté par l'AFP, le président de l'Intersyndicale nationale des internes (Isni), Gaëtan Casanova, en appelle toutefois au gouvernement "pour fixer les modalités de mise en place de ce décompte horaire" à la suite de cette décision "historique", à la fois "pour les droits des internes" et "pour les patients qui ne seront plus systématiquement pris en charge par des soignants épuisés".
Son homologue du syndicat Jeunes Médecins, Emmanuel Loeb, considère pour sa part que la jurisprudence du Conseil d'Etat "va permettre de saisir les juridictions compétentes en cas de non respect du temps de travail", dont la responsabilité dépend aussi "de la communauté médicale, notamment des chefs de service".
Plus mitigé, le président d'Action Praticiens Hôpital (APH), Jean-François Cibien, estime que le rejet de sa requête est "une défaite", qui ne laisse d'autre possibilité que des "recours individuels" pour les 135 000 médecins et internes hospitaliers, au risque d'engorger les tribunaux administratifs.
Avec AFP