Article
Selon l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, « le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. »
Ce principe s’applique aux PH, mais aussi aux PU-PH, aux praticiens attachés ou contractuels, aux internes… bref, à tout le personnel médical de l’hôpital ! Mais pour tenir compte des réalités concrètes, et faire évoluer les pratiques, des règles ont été énoncées. Elles encadrent certaines activités extérieures, et leurs conditions d’exercice. L’APPA et What’s up Doc font le point.
Les activités interdites
- créer ou reprendre une entreprise, si le médecin est à temps complet
- participer à la direction d’une entreprise
- donner des consultations, procéder à des expertises et plaider en justice dans des litiges intéressant toute personne publique
- prendre ou détenir dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle appartient le médecin des intérêts de nature à compromettre son indépendance
- cumuler un emploi permanent à temps complet avec un autre emploi permanent à temps complet
Certaines de ces activités peuvent néanmoins être exercées, à condition notamment d’obtenir une autorisation de cumul d’activité (voir ci-dessous).
Les activités libres
Au contraire, d’autres activités peuvent être exercées librement, sans accord préalable :
- détenir des parts sociales d’une société et percevoir les bénéfices qui s’y attachent
- gérer librement le patrimoine personnel ou familial
- produire des « œuvres de l’esprit » (films, ouvrages…), autrement dit être auteur et rémunéré pour ses productions, par exemple en droits d’auteur (aussi valable pour les revues scientifiques)
Autorisées par principe, ces activités peuvent parfois être sources de conflits d’intérêts et ainsi s’avérer incompatibles avec certaines fonctions. Elles doivent donc faire l’objet d’un signalement à l’autorité hiérarchique (le directeur de l’établissement et souvent le chef de pôle du service).
Des activités soumises à autorisations
Entre les deux, il existe tout un tas d’activités autorisées, mais qui doivent préalablement faire l’objet d’une autorisation par l’autorité hiérarchique (après demande d’autorisation écrite). Parmi les activités « réglementées », on distingue :
- Les activités accessoires, qui doivent être exercées en dehors des heures de service, avoir un caractère accessoire et ne pas être incompatibles avec l’intérêt du service. Elles sont listées dans le décret du 2 mai 2007 :
- l’enseignement et la formation
- les expertises et consultations
- les activités à caractère sportif et culturel
- les travaux de faible importance réalisés chez un particulier
- les activités agricoles
- les activités de conjoint collaborateur
- l’aide à domicile pour un proche
- les activités d’intérêt général auprès d’une personne publique ou d’une personne privée à but non lucratif
- les missions d’intérêt public de coopération internationale
- les services à la personne
- la vente de biens personnellement fabriqués par l’agent
- Les activités annexes qui bénéficient de régimes spécifiques. Sont concernées :
- les activités de la recherche (essai clinique à promotion industrielle, valorisation des travaux de recherche, création d’une entreprise valorisant les travaux de recherche)
- la création ou reprise d’entreprise à temps partiel
Activités libérales en publics
En outre, il est possible pour un médecin hospitalier à temps plein d’exercer une activité libérale au sein de son établissement. Il peut y être autorisé dans la limite de deux demi- journées par semaine ou d’un certain pourcentage de son activité publique. Les règles peuvent être différentes ou différemment appliquées d’un centre à l’autre.
Le praticien perçoit alors une rémunération supplémentaire, parfois non négligeable, en pratiquant au sein de l’établissement public des actes avec des honoraires de secteur conventionné 1, 2 ou de l’OPTAM. C’est très souvent une commission spécifique au sein des établissements de santé qui valide les demandes et suit les activités libérales de ceux qui y sont autorisés. C’est un vrai compromis pour rester dans le public.
Activités d'intérêts général
Par ailleurs, les médecins ont la possibilité d’avoir une « activité d’intérêt général », exercée sur le temps de travail à l’extérieur de leur établissement. Elle doit être autorisée par le directeur d’établissement, définie par une convention, et peut donner lieu à rémunération.
Limitée à deux demi-journées par semaine, elle est exclusive de l’exercice d’une activité libérale ; autrement dit, il n’est pas possible de cumuler les deux. Ici, la rémunération peut être considérée comme un moyen financier à disposition du chef d’établissement pour valoriser une activité transversale qui prend du temps (non soignant) pour organiser et manager une activité.
Notre conseil : si le recours à cette prime n’est pas très courant, il faut néanmoins savoir qu’elle existe et ne pas hésiter à la demander à sa direction quand on est amené à travailler sur des protocoles transverses (développement et mise en place de la RAAC dans son établissement, ou de l’ambulatoire… etc).
Cas particuliers des temps partiels
Les praticiens qui exercent à temps partiel peuvent librement occuper une activité publique ou privée lucrative, sans dépasser 100% d’un temps complet. Pas besoin d’autorisation ; une simple déclaration préalable à l’autorité hiérarchique suffit.
A noter : si l’activité privée est jugée incompatible avec les obligations ou l’indépendance du service, la hiérarchie peut s’y opposer.
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Bons conseils de l’APPA
Les solutions de prévoyance de l’APPA intègrent ces primes. La prise en charge est calculée en prenant en compte les revenus de base et les revenus annexes, tels que les primes, gardes, astreintes, mais aussi, les travaux d’intérêt général, expertises judiciaires non déclarées en libéral, et part variable. Plus d’infos sur les revenus annexes. |