Le 10 novembre à 09:35
Relations avec l'industrie : ce qui est autorisé et là où il ne faut pas aller
Avec le Pr Stéphane Boisgard, Président du CNP-COT
Laurence Comte-Arassus, General Manager GE Healthcare
Le Dr Stéphane Locret, Directeur recherche et enseignement RAMSAY Santé
Le replay en intégral de la table ronde, c'est là !
On commence avec un sujet sulfureux, la relation avec les industriels, la loi anti-cadeaux, que dit la loi, quelles sont les dérogations ?
La loi anti-cadeaux
Stéphane Boisgard : « Les relations entre l'industrie et les médecins, c’est toute la question de la loi anti-cadeaux. La relation s’établit sur un projet ou un contrat. Elle doit être claire et visible. »
L’hôpital est rémunéré pour la recherche, la question est : que fait-on de cet argent ?
Stéphane Locret : « Notre particularité chez Ramsay, est que 95 % de nos praticiens sont libéraux, il n’y a pas de lien de subordination. Nous devons renvoyer l’argent au praticien. L’établissement est rémunéré pour la partie clinique et le praticien pour la partie médicale. »
Laurence Comte-Arassus : « L’innovation est nécessaire. Nous avons donc besoin des médecins et des industriels. C’est basé sur la confiance. De plus, en tant qu’industriel, l’aspect clinique est cloisonné avec l’aspect commercial. J’engage à discuter dès le début de la fongibilité de cette enveloppe. »
L'origine du choix d'une innovation
Laurence Comte-Arassus : « Pour être honnête nous ne sommes pas toujours d’accord sur la manière de le mettre en œuvre. Les contrats sont standards. Le plus important c'est la confiance. Et la clairvoyance est primordiale. »
L'argent une question taboue
Stéphane Boisgard : « Est-il normal qu’un chirurgien hospitalier n’ait pas de rémunération complémentaire ? Il y a un vrai problème avec l’argent dans les hôpitaux français. »
« On est bien d’accord que l’hypocrisie permanente de dire : on ne se parle pas, l’argent c’est les autres qui s’en occupe. C’est un petit peu hypocrite. »
Laurence Comte-Arassus : « On a le droit de parler avec les commerciaux. Mais à chacun son poste et sa responsabilité.»
Est-ce que c’est quelques chose qui s’apprend dans un DU par exemple ?
Stéphane Locret : « Nous avons mis en place une formation certifiante en bonne pratique clinique. La connaissance de la législation des médecins est une catastrophe. Même ceux qui ont été formés doivent se reformer tous les deux ans.»
Laurence Comte-Arassus : « Le métier de docteur, ce n’est pas uniquement de soigner le patient.»
Sommes nous différents des autres pays? Est-ce plus compliqué en France ?
Laurence Comte-Arassus : « On se rappelle le moment où pour les études obtenir le marquage CE était plus simple à que le marquage FDA. Ces dernières années, cela s’est inversé. Au final il y a des règles qu'il faut connaître. Ce qui est vrai aujourd’hui ne sera pas vrai demain. »
Stéphane Locret : « Sur la réglementation les Français ont une phobie administrative. Il ne faut pas oublier que la législation est là pour protéger le patient. Un essai clinique, ce sont des patients avant tout. »
Le 10 novembre à 13:01
Spécial installation libérale : dernières questions juridiques avant de signer ici ...
Avec Maitre Dominique Decamps-Mini, avocate en droit de santé, Cabinet Theis 360
Tous les conseils juridiques hyper précis en replay, c'est là !
Qu’est ce qui existe ?
Maitre Dominique Decamps-Mini : « Il y a deux modèles : l’exercice en entreprise individuelle (BNC) et la société (SEL). Il y a une grosse différence du traitement fiscal.
Dans la BNC il n’y a aucune marge de manœuvre.
Par contre lorsqu’on a des revenus conséquents, soit on dépense tout ce que l’on gagne dans ce cas on reste en BNC. Soit on en dépense qu’une partie, dans ce cas il vaut mieux avoir une société. »
De quoi dépend le choix ?
Dominique Decamps-Mini : « Cela dépend d’où je m’installe ? Avec qui je m’installe ? Quel est mon chiffre d’affaires. Ce sont des choix sur mesure, propres à chacun »
Et l’imposition dans tout ça ?
Dominique Decamps-Mini : « C’est entre 60 et 70 % de frottement fiscal en BNC. »
Si je veux changer, il faudra combien de temps ?
Dominique Decamps-Mini : « Il faut toujours 2 ans pour passer d’un régime à un autre pour ne pas payer un impôt sur la plus-value confiscatoire. Il y a deux manières de passer en société. Soit j’apporte mon fond libéral, soit je me le vends à moi-même. Cela fait un effet de levier patrimonial, très intéressant. »
Les holdings dans le monde médical
Dominique Decamps-Mini : « Les holdings de profession de santé existent depuis 2012. C’est une société qui détient les titres d’une autre société et qui détient des dividendes et me permet de me reverser les dividendes. »
Et si je m’associe ?
Dominique Decamps-Mini : « Dans une SELAR je peux être en individuel, ou à deux, trois, dix… Mais la rédaction des contrats est essentielle ! »
Le litige le plus commun ?
Dominique Decamps-Mini : « Le litige le plus commun est sur la répartition des charges. La frustration crée du contentieux. Donc attention aux experts divers et variés, les sociétés de conseil qui ne réalisent pas des contrats sur mesure. La mise en œuvre juridique est souvent compliquée. »
Le 10 novembre à 15:00
L'installation libérale point par point
Avec le Pr Philippe Massin, Président de la SOFCOT
Véronique Dufour, Directrice de Doc Install
Maitre Dominique Decamps-Mini, avocate en droit de santé, Cabinet Theis 360
Tout savoir sur l'installation, le replay est là.
Attention à son lieu d’atterrissage !
Philippe Massin : « On ne s’installe pas en libéral sur un coup de tête. C’est une maturation ! On pèse le pour et le contre… Ce qui est important est de choisir son territoire d’atterrissage. Si on part de rien la question ne se pose pas. Par contre quand on ne part pas de rien on se demande si les patients vont suivre. Mais j’ai envie de dire n’ayez pas peur, c’est long mais votre patientèle va se construire ! Il faut être patient et opiniâtre. Dans un désert médical, elle arrivera plus vite donc il faut être stratégique dans ses choix. »
À quel moment du clinicat, faut-il se lancer ?
Véronique Dufour : « Au plus tard, il faut commencer trois mois avant la date d’installation. Mais le mieux, c'est dès le début du clinicat, c’est bien de prévoir son projet. »
Quelles sont les démarches administratives ?
Véronique Dufour : « Tout d’abord il faut rencontrer les personnes dans l’endroit où l’on veut s’installer. Doc Install est une structure qui accompagne les médecins dans le parcours d’installation dans toute la France. Déjà commencer par établir un contrat. »
Dominique Decamps-Mini : « Le contrat dépend du mode d’exercice. Dans le cas d’un chirurgien, il faut un bloc opératoire. C’est donc une clinique qui propose le contrat. Cela peut être un contrat d’adhésion ou un contrat négocié. Dans notre cabinet nous nous chargeons de le vulgariser. »
Philippe Massin : « Il faut mettre en valeur son expérience professionnelle. D’ailleurs il vaut mieux avoir un peu d’expérience hospitalière, cela donne plus de poids. »
Chaque cas est unique
Véronique Dufour : « On peut s’associer de manière progressive. Une collaboration est un début d’association. Il y a une infinité de possibilité. »
Philippe Massin : « Il y a un dernier type de contrat : celui d’achat de clientèle. C’est vite amorti, cela correspond à un an de chiffre d’affaires. »
Véronique Dufour : « En parallèle de la rencontre avec le Conseil de l’Ordre, il faut faire un prévisionnel, prévoir une trésorerie. La CPAM ne commence le remboursement de vos opérations qu'après 3 mois d’installation. »
L’assurance un vrai sujet
Philippe Massin : « J’avais déjà une assurance quand je suis passé dans le libéral. Je recommande de passer par la société savante. À partir d’un certain taux de sinistralité, certains assureurs peuvent vous laisser tomber. »
Véronique Dufour : « Il faut déposer le dossier au Conseil de l’Ordre. Dans lequel il y a un contrat d’exercice, le bail, un modèle de plaque, d’ordonnance. Il faut que l’Ordre valide les projets de statut »
Dominique Decamps-Mini : « Attention dans le cas d'une SELARL, il faut faire attention à son lieu d’installation, cela peut prendre plus de temps. Dans ce cas il faut compter 4 à 6 mois pour être tranquille. »
Le moment crucial
Véronique Dufour : « On va donner au médecin un numéro AM. Il faudra choisir son secteur : secteur 1 et 2. C’est très important car on ne peut pas revenir en arrière. »
Philippe Massin : « On peut être aussi optam-co. Dans ce cas on a un dépassement contrôlé. Ce choix dépend des régions. Quand on n'a pas encore de notoriété cela peut être une bonne alternative. Cela dépend aussi du type d’acte effectué. »
Top départ c’est la feuille de soin !
Véronique Dufour : « Après la feuille de soin, le but est de récupérer la carte CPS, cela prend une dizaine de jours.
À ce moment il manque le prêt à la banque. En parallèle on doit inscrire le médecin à la caisse de retraite. On vous inscrit à la Carnf et l’Ursaff. Le numéro Siret est indispensable pour la banque. »
« Puis certains détails qui comptent, comme le choix d'un TPE soit à l’achat, soit à la location. En fait dans une installation basique, il y a 14 rendez-vous au total. »
3 mois, c'est assez ?
Véronique Dufour : « Nous sommes là pour mettre du rythme dans toute ces étapes. 3 mois c’est le minimum. Il faut démarrer le plus tôt possible. »
Philippe Massin : « Tout ça va se faire. Pas d’anxiété. Si vous êtes guidé cela se passe sans problème. Mais cela n’exclue pas d’anticiper. »
Deuxième jour de Doc en Stock au congrès de la Sofcot à Paris. Au programme des sujets délicats et sulfureux pour certains comme les relations avec l'industrie. Ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas, les questions juridiques sur l'installation, et enfin l'installation libérale point par point. Des experts de renom seront là pour répondre à ces questions essentielles comme Laurence Comte-Arrassus, le Pr Philippe Massin, le Pr Stéphane Boisgard, Dr Stéphane Locret, Me Dominique Decamps-Mini et Véronique Dufour.