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La 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire a condamné pour favoritisme, le directeur juridique de l'époque, à quatre mois de prison avec sursis, 2 000 euros d'amende - contre les 50 000 requis par le Parquet national financier (PNF) - et une interdiction avec sursis d'exercer un emploi public pendant deux ans.
Le tribunal l'a reconnu coupable d'avoir favorisé les avocats historiques de l'Oniam lors du renouvellement du marché public pour le conseil juridique en 2014, pour un montant de 15 millions d'euros.
Selon la présidente, l'infraction était caractérisée parce qu'il a "pleinement" participé à la conduite des appels d'offres réalisés "sans respect des règles de la commande publique", même s'il n'avait pas de délégation de pouvoir ni signé de documents.
Lors de l'audience en octobre, Philippe Tréguier s'était défendu, affirmant qu'il n'était "absolument pas chargé des marchés publics" et avait "confiance dans le service gestionnaire".
"L'établissement était en grande crise, depuis longtemps", avait-il rapporté.
Il lui est aussi reproché de ne pas avoir mentionné en 2015, dans sa déclaration d'intérêts, ses emplois passés dans les assurances.
Un déjeuner entre un dirigeant de l’entreprise Ytae et le directeur de l’Oniam est en cause
L'entreprise Ytae, devenue Alixio Change Management, a également été condamnée pour recel de favoritisme à 20 000 euros d'amende et une exclusion avec sursis de l'accès aux marchés publics pendant un an. Son avocat n'a pas souhaité s'exprimer.
Pour le tribunal, un déjeuner entre un dirigeant de l'entreprise et le directeur de l'Oniam de l'époque a permis à la société de bénéficier de renseignements privilégiés portant atteinte à l'égalité des candidats, lui permettant d'adapter son offre et de remporter un marché de 47 000 euros en 2015.
Après une note de 2016 de la Cour des comptes sur la gestion de l'Oniam, le PNF avait lancé une enquête préliminaire.
A l'issue des investigations, l'ancien directeur Erik Rance et l'ex-secrétaire général Alain Kurkdjian ont aussi été condamnés, en novembre 2020 lors d'une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), pour avoir favorisé plusieurs entreprises prestataires entre 2012 et 2015.
Une dizaine d'entreprises lauréates ont aussi été sanctionnées pour recel de favoritisme et ont dû payer une amende de 5% ou 10% du marché frauduleux, sans interdiction de soumissionner.
Créé en 2002, l'Oniam a pour mission "d'organiser le dispositif d'indemnisation – amiable, rapide et gratuit - des victimes d'accidents médicaux." Il prend notamment en charge les victimes de contaminations par transfusions sanguines, d'effets secondaires des vaccins ou de médicaments comme le Mediator ou la Dépakine.
Avec AFP