Article
L'arrêté du 30 juin 2015 vient d’être modifié par l’arrêté du 4 août 2022. Cela fait suite aux revendications des syndicats auprès du Conseil d’Etat. Il avait alors demandé, le 22 juin 2022, aux « établissements de santé de se doter, en complément des tableaux de services prévisionnels et récapitulatifs que le code de la santé publique leur impose d’établir pour les praticiens hospitaliers et les internes, d'un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter, selon les modalités qu'il leur appartient de définir dans leur règlement intérieur, outre le nombre de demi-journées, le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque agent. »
De petites modifications pour un grand changement
L’article 2 : - Le relevé des obligations de service devient mensuel. Il est établi, sur la base du tableau de service nominatif prévisionnel et tient compte des éventuelles modifications intervenues postérieurement.
Il comporte pour chaque interne l'indication détaillée du service réalisé le mois précédent exprimé en demi-journées pour le temps de travail accompli de jour et pour les gardes, et en heures converties en demi-journées pour le temps de travail accompli en déplacements survenus dans le cadre d'astreintes.
Il doit être mis à la disposition de l'interne au plus tard le 10 du mois suivant.
Le relevé trimestriel sont arrêtés par le directeur de la structure qui assure le versement de la rémunération de l'interne, après transmission par le praticien responsable.
L'article 3 consacré aux obligations de service : la COPS peut s'appuyer sur ces relevés et sur les relevés trimestriels. Elle ne dresse plus le bilan annuel du temps de travail des internes qu'elle présentait devant la commission médicale d'établissement (CME) mais “un bilan des relevés mensuels et trimestriels des obligations de service réalisées par les internes est présenté annuellement devant la commission médicale d'établissement, la commission relative à l'organisation de la permanence des soins, et le conseil d'unité de formation et de recherche”.
Ce n’est pour autant pas gagné d’après une enquête menée par le ministère de la Santé en novembre 2021, 29 % des juniors des spécialités médicales et 19 % des jeunes chirurgien n’avaient pas de tableaux de service établie. Et les deux tiers des internes indiquaient ne récupérer que « rarement » ou « jamais » ce temps de travail supplémentaire. Un grand pas pour les internes et pour … la paperasserie ! Appel aux geeks : il va falloir l’appli ou le logiciel qui va bien !